POLITIQUE SUR LES PRIX MINIMUMS ANNONCÉS 

FAQ 

Qu’est-ce qu’une Politique sur les PMA? 

Il s’agit d’une politique sur les prix minimums annoncés Les Politiques sur les PMA sont des politiques unilatérales mises en œuvre par les fabricants, qui fixent le prix minimum auquel un revendeur peut faire de la publicité pour votre produit. Les Politiques sur les PMA sont utilisées pour s’assurer qu’un revendeur ne peut pas casser les prix des autres revendeurs, ce qui a pour effet de protéger votre marque et d’accroître la concurrence entre vos revendeurs. 

Les Politiques sur les PMA sont-elles légales? 

Lorsqu’elles sont mises en œuvre et appliquées correctement, les tribunaux ont estimé que les Politiques sur les PMA sont généralement légales et ne constituent pas une fixation illégale des prix. Un fabricant peut annoncer certaines pratiques de vente et refuser de traiter avec les revendeurs qui ne respectent pas ces pratiques.  

Quand la Politique sur les PMA de YOKOHAMA prend-elle effet? 

La Politique sur les PMA prendra effet le 1er janvier 2022  

Où peut-on trouver la Politique sur les PMA de YOKOHAMA? 

Sur le site Web de YOKOHAMA. 

À quel type de publicité s’applique la Politique sur les PMA? 

Cette Politique sur les PMA s’applique à toutes les formes de publicité externe, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les formes de médias imprimés et électroniques, le publipostage, la diffusion de courriels ou de télécopies, les communications audio et vidéo, les sites et applications de médias sociaux, la publicité et les résultats des moteurs de recherche, la radio, la télévision, les journaux, les encarts, les dépliants, les affiches, les coupons, les magazines, les catalogues, les panneaux d’affichage et toute autre signalisation publique. 

Pourquoi des PMA? 

Les PMA aideront la marque YOKOHAMA à contrôler et à faire respecter les prix des produits partout où ils apparaîtront.  
La Politique sur les PMA est élaborée pour protéger la valeur des produits YOKOHAMA et, par extension, la marque YOKOHAMA.  
Les PMA augmenteront la valeur perçue du produit YOKOHAMA.  
Les politiques sur les PMA donneront à YOKOHAMA un mécanisme légal pour réduire les dommages que les vendeurs peuvent causer. 

Que se passe-t-il en cas de violation des PMA?  

DÉTAILLANTS AUTORISÉS 
                                                               

1re VIOLATION 

Un avertissement écrit sera envoyé par courriel ou par la poste donnant au détaillant ou au revendeur 5 jours ouvrables pour retirer ou corriger la publicité. Si le détaillant ou le revendeur ne se met pas en conformité dans ce délai, ce manquement sera considéré comme une 2e violation. 
                                                                 

2e VIOLATION 

Un avertissement écrit sera envoyé par courriel ou par courrier informant le détaillant ou le revendeur que Yokohama exclura toutes les ventes de la gamme de produits violée pour le calcul des primes ou des incitations du programme pendant 1 mois. Si le détaillant ou le revendeur ne se met pas en conformité dans ce délai, ce manquement sera considéré comme une 3e violation. 
                                                             

3e VIOLATION 

Un avertissement écrit sera envoyé par courriel ou par courrier informant le détaillant ou le revendeur que Yokohama exclura toutes les ventes de la gamme de produits qui a été violée pour calculer les primes ou les incitations du programme pour l’ensemble du trimestre au cours duquel la violation a eu lieu. Si le détaillant ou le revendeur ne se met pas en conformité dans ce délai, Yokohama peut mettre fin à tout accord avec le contrevenant.

 
DÉTAILLANTS NON AUTORISÉS 

Yokohama a toute latitude pour faire appliquer cette Politique sur les PMA à l’encontre des Revendeurs qui ne sont pas des Distributeurs agréés. Yokohama peut, entre autres, (i) envoyer une notification écrite au contrevenant exigeant le respect de la présente Politique sur les PMA et/ou (ii) placer le contrevenant sur la liste des interdictions d’expédition de Yokohama.