Politique Sur Les Prix Minimums de Pneus

POLITIQUE SUR LES PRIX MINIMUMS ANNONCÉS

Pneus Yokohama (Canada) Inc. (« Yokohama ») adopte unilatéralement la présente Politique sur les Prix minimums annoncés (« PMA ») à compter du 1er janvier 2022.

Yokohama fabrique et vend une gamme complète de pneus haut de gamme, notamment pour les utilisations haute performance, les véhicules utilitaires légers, les voitures, les camions commerciaux et les autobus. Desservant un vaste réseau de vente dans tout le Canada, Yokohama est un chef de file en matière de technologie et d’innovation.

Yokohama a adopté la Politique sur les Prix minimums annoncés (la « Politique sur les PMA ») suivante pour les produits actuellement désignés dans la liste des Prix minimums annoncés (les « Produits couverts ») dans le but de maintenir l’intégrité et le statut des produits de haut de gamme et de soutenir les efforts de service à la clientèle du réseau de distribution et de revente agréé de Yokohama en décourageant les publicités basées sur les prix qui sapent ces efforts.

Application générale de la présente Politique sur les PMA

Cette Politique sur les PMA s’applique à toutes les personnes ou entités qui font de la publicité pour la vente d’un Produit couvert (les « Revendeurs »).

Toute publicité pour la vente d’un Produit couvert à un prix inférieur au Prix minimum annoncé alors en vigueur pour ce Produit couvert constitue une violation de la présente Politique sur les PMA. Cette Politique sur les PMA s’applique aux prix réels annoncés ainsi qu’à tous les prix annoncés implicites, calculés ou formulés.

Cette Politique sur les PMA ne s’applique qu’aux prix annoncés des Produits couverts. La présente Politique sur les PMA n’aborde pas, ne restreint pas et ne s’applique pas aux prix réels auxquels les Produits couverts sont vendus. Les Revendeurs sont libres de revendre les Produits couverts à n’importe quel prix, à leur discrétion.

Cette Politique sur les PMA s’applique à toutes les formes de publicité externe, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les formes de médias imprimés et électroniques, le publipostage, les courriers électroniques ou les télécopies, les communications audio et vidéo, les sites et les applications de médias sociaux, la publicité et les résultats des moteurs de recherche, la radio, la télévision, les journaux, les encarts, les prospectus, les affiches, les coupons, les magazines, les catalogues, les panneaux d’affichage et autres panneaux publics.

Le fait de « grouper » ou d’annoncer un Produit couvert avec tout autre article, y compris, mais sans s’y limiter, d’autres articles, des remises (qu’il s’agisse de montants spécifiques en dollars ou en pourcentage), des promotions, des cadeaux, des cartes cadeaux, des coupons, des points, des incitations ou des récompenses, d’une manière qui, à la discrétion de Yokohama, indique ou implique un prix de vente pour le Produit couvert inférieur au Prix minimum annoncé alors en vigueur, constitue une violation de la présente Politique sur les PMA.

Ce n’est pas une violation de cette Politique sur les PMA :

De faire de la publicité sur la disponibilité d'un rabais de fabricant Yokohama offert directement aux clients concernant un produit couvert, si le Revendeur suit toutes les directives de publicité fournies par Yokohama, ou, si aucune directive de ce type n'est fournie, si la publicité présente clairement et uniformément un prix d'origine égal ou supérieur au prix minimum annoncé alors en vigueur avant l'application de tout montant de rabais, puis indique le prix net après le rabais du fabricant;
D'offrir dans une publicité un service gratuit lié à l'achat d'un produit couvert, tel que l'installation ou la livraison gratuite, si la publicité propose clairement le produit couvert à la vente à un prix égal ou supérieur au prix minimum annoncé alors en vigueur;
De faire de la publicité de nature générale avec des déclarations telles que le Revendeur « égalera ou battra les prix de n’importe qui » ou le Revendeur a « les prix les plus bas », à condition que la publicité ne comprenne pas de prix inférieur au Prix minimum annoncé pour un Produit couvert et que la publicité soit par ailleurs conforme à la présente Politique sur les PMA;
De faire de la publicité pour des remises uniformes à l’échelle du magasin ou de l’entreprise concernant les Produits couverts si cette publicité ne fait pas spécifiquement référence à un Produit couvert;
De solliciter de manière générale la communication au Revendeur dans une publicité, notamment par le biais d’un langage tel que « appelez pour obtenir des informations » ou « envoyez un courriel pour obtenir des informations ».

La présente Politique sur les PMA ne s’applique pas :

Aux communications directes de personne à personne, telles que des communications individualisées par téléphone, courriel, lettre, texte ou système d’achat électronique;
Aux communications directes par courriel ou par courrier envoyées aux clients du Revendeur sur la base d’une base de données clients exclusive créée, détenue et maintenue par ce Revendeur.

Application de cette Politique sur les PMA aux Revendeurs traditionnels

Cette Politique sur les PMA ne s’applique pas à la publicité qui est affichée à l’intérieur, sur ou immédiatement à l’extérieur d’un lieu physique de vente au détail ou en gros.

Cette Politique sur les PMA s’applique à toutes les publicités hors site, y compris, mais sans s’y limiter, les documents distribués aux clients potentiels.

Application de cette Politique sur les PMA aux Revendeurs en ligne

Cette Politique sur les PMA s’applique à tous les prix annoncés affichés en ligne sur n’importe quel support.

Cette Politique sur les PMA s’applique aux fonctionnalités en ligne telles que les courriels de tarification automatisés « rebondissant » vers les clients, les réponses aux courriels préformatées et autres modèles de communications électroniques automatisées, et les affichages automatiques des prix.

Le fait de facturer un prix inférieur au Prix minimum annoncé pour le Produit couvert dans le panier virtuel d’un acheteur à l’étape finale d’un achat en ligne ne constitue pas une violation de la présente Politique sur les PMA, à condition que le Revendeur n’ait pas précédemment indiqué à l’acheteur qu’un tel prix réduit inférieur au Prix minimum annoncé pour le Produit couvert serait proposé à l’étape finale de l’achat.

Il s’agit d’une violation de la présente Politique sur les PMA :

D’afficher les Produits couverts en ligne sans aucun prix annoncé et en association avec tout autre langage, symbole ou image indiquant ou laissant entendre que des prix réduits sont disponibles dans le panier virtuel du Revendeur ou ailleurs sur le site Web du Revendeur, y compris, mais sans s’y limiter, des boutons Web cliquables utilisant un langage tel que « Ajoutez au panier pour voir le prix », « Cliquer pour le prix » ou « Cliquez pour un devis »;
D’inclure les Produits couverts dans la destination liée des bannières publicitaires générales du site Web et des boutons Web impliquant des prix réduits, y compris, mais sans s’y limiter, les fonctionnalités utilisant un langage tel que « Cliquez ici pour voir nos prix »;
De proposer tout Produit couvert à la vente au moyen de toute fonction de vente aux enchères sur Internet;
De vendre tout Produit couvert par l’entremise d’un alias en ligne qui ne permet pas d’identifier raisonnablement la véritable identité du Revendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les noms de comptes alias établis avec des places de marché en ligne.

Modifications et amendements

La version actuelle de cette Politique sur les PMA, y compris les mises à jour et les détails des prix, peut être consultée en ligne à l’adresse https://www.yokohama.ca/MAP. Il incombe à tous les Revendeurs de surveiller cette adresse Web pour s’assurer qu’elle est conforme à la version actuelle de la présente Politique sur les PMA.

À tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, Yokohama se réserve le droit de modifier, d’amender, de suspendre ou d’annuler la présente Politique sur les PMA, y compris, mais sans s’y limiter, de modifier, de compléter ou de supprimer les Produits couverts ou les Prix minimums annoncés contenus dans la liste des Prix minimums annoncés.

Les conditions générales des promotions des ventes initiées par Yokohama concernant les Produits couverts peuvent créer des modifications spécifiques et temporaires à cette Politique sur les PMA. Ces modifications sont appliquées dans le strict respect des conditions de la promotion des ventes.

Revendeurs qui ne sont pas des distributeurs agréés

Un « Distributeur agréé » est une personne ou une entité qui achète des Produits couverts directement auprès de Yokohama pour les revendre.

Un Distributeur agréé est tenu de faire ses meilleurs efforts commerciaux pour s’assurer qu’une notification écrite de cette Politique sur les PMA est fournie à tous les Revendeurs de Produits couverts que le Distributeur agréé a initialement achetés directement auprès de Yokohama.

Yokohama a toute latitude pour faire appliquer cette Politique sur les PMA à l’encontre des Revendeurs qui ne sont pas des distributeurs agréés. Yokohama peut, entre autres, (i) envoyer une notification écrite au contrevenant exigeant le respect de la présente Politique sur les PMA et/ou (ii) placer le contrevenant sur la liste des interdictions d’expédier de Yokohama.

Yokohama tient à jour sa liste d’interdiction d’expédier à des fins d’utilisation interne et de diffusion à son réseau de distributeurs agréés ainsi qu’aux Revendeurs qui ne sont pas des distributeurs agréés et qui sont connus pour violer la présente Politique sur les PMA.

La vente par un Distributeur agréé d’un Produit couvert à toute personne ou entité (i) figurant sur la Liste des interdictions d’expédier de Yokohama ou (ii) dont le Distributeur agréé sait ou a des raisons de croire qu’elle a violé cette Politique sur les PMA ou a contribué à des violations de cette Politique sur les PMA constitue une violation de cette Politique sur les PMA.

Violations

Yokohama a le droit absolu de prendre unilatéralement toutes les décisions relatives au respect et à l’application de la présente Politique sur les PMA, à sa seule discrétion et sans préavis. Il n’y aura pas de négociations ou d’appels concernant les déterminations de conformité et d’application. L’existence de violations de la présente Politique sur les PMA par des personnes autres que celles faisant l’objet de l’exécution n’excuse pas une violation de la présente Politique sur les PMA.

Si un Revendeur possédant plusieurs magasins ou plusieurs sites Web en ligne enfreint la présente Politique sur les PMA dans un seul magasin ou sur un seul site Web, l’infraction s’appliquera à l’ensemble de l’activité du Revendeur.

Les droits et recours prévus par la présente Politique sur les PMA sont cumulatifs et peuvent être exercés par Yokohama de manière singulière ou simultanée, y compris avec tout autre droit et recours prévu dans tout autre accord opérationnel ou en vertu de la loi applicable.

Les concessionnaires et revendeurs agréés qui font de la publicité pour des produits Yokohama en dessous du PMA seront en violation de cette politique et soumis aux sanctions suivantes :

Première violation

Un avertissement écrit sera envoyé par courriel ou par courrier, donnant au concessionnaire ou au revendeur cinq (5) jours ouvrables pour retirer ou corriger la publicité.

Deuxième violation

Un avertissement écrit sera envoyé par courriel ou par courrier informant le concessionnaire ou le revendeur que Yokohama exclura toutes les ventes de la gamme de produits qui a été violée pour calculer les primes ou les incitations du programme pendant 1 mois.

Troisième violation

S’il n’est pas ainsi remédié à la violation, Yokohama aura le droit de suspendre ou de mettre fin à sa relation commerciale avec le contrevenant et/ou de déclarer une violation supplémentaire soumise à une application supplémentaire des recours prévus dans le présent paragraphe.

Nonobstant les directives d’application ci-dessus, Yokohama aura le droit de mettre immédiatement fin à la relation commerciale avec le Distributeur agréé en infraction dès lors que Yokohama détermine, à sa seule discrétion, que les actions en violation de la présente Politique sur les PMA justifient une telle résiliation.

Administration

Yokohama gérera et appliquera cette Politique sur les PMA par l’intermédiaire de son propre personnel ainsi que de consultants externes et d’autres agents autorisés. Yokohama n’acceptera que les communications ou questions concernant cette Politique sur les PMA soumises par écrit à l’adresse électronique suivante : map.admin@yokohama.ca.

Yokohama demande aux Revendeurs de contacter Yokohama concernant les violations présumées de la présente Politique sur les PMA plutôt que de communiquer directement avec le contrevenant présumé. Le personnel des ventes, du marketing ou autre de Yokohama n’est pas autorisé à modifier, commenter ou accorder des exceptions à cette Politique sur les PMA en dehors des procédures administratives établies par Yokohama.

Le fait de s’engager dans toute activité conçue ou destinée à empêcher, entraver, retarder ou faire obstruction à la gestion par Yokohama de cette Politique sur les PMA constitue une violation de cette Politique sur les PMA. Le fait de ne pas coopérer ou d’empêcher, d’entraver, de retarder ou d’obstruer toute enquête sur une violation de la présente Politique sur les PMA constitue une violation de cette Politique sur les PMA.

Si une partie, un terme ou une disposition de la présente Politique sur les PMA est déclaré ou déterminé par un tribunal comme étant illégal ou invalide, la validité des autres parties, termes ou dispositions n’en sera pas affectée.

Aucun accord

La présente Politique sur les PMA est une déclaration unilatérale de politique de Yokohama et ne reflète ni ne constitue un accord entre Yokohama et tout Revendeur, personne ou entité. Yokohama ne cherche pas à obtenir un tel accord en publiant cette Politique sur les PMA. En outre, le respect de cette Politique sur les PMA ne constitue pas un accord avec Yokohama.

La présente Politique sur les PMA s’ajoute aux conditions générales, droits ou recours de tout accord existant avec Yokohama et ne les remplace ni ne les limite en aucun cas.

COMMUNICATION

Pneus Yokohama n'acceptera que les communications ou questions concernant la politique de PMA soumises par écrit à l'adresse électronique suivante :map.admin@yokohama.ca

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